Code de commerce
Références Juridiques
Ces articles sont principalement liés aux procédures amiables de conciliation, qui visent à aider une entreprise en difficulté à résoudre ses problèmes financiers avant qu’une procédure judiciaire ne soit nécessaire.
Article L611-4 du Code de commerce : Définition de la conciliation
Cet article définit le cadre général de la conciliation et son rôle dans la prévention des difficultés des entreprises.
« La conciliation est une procédure amiable qui permet à un débiteur, qui se trouve dans une situation juridique difficile, de tenter de trouver un accord avec ses créanciers afin d’éviter le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. La procédure est ouverte à l’initiative du débiteur et a pour but de trouver une solution amiable. »
Article L611-5 du Code de commerce : Ouverture de la conciliation
Cet article précise les conditions d’ouverture de la procédure de conciliation, notamment sur l’initiative du débiteur et les critères de sa situation.
« La procédure de conciliation peut être ouverte, à la demande du débiteur, si celui-ci se trouve dans une situation de cessation des paiements, mais qui n’est pas irrémédiable. Le débiteur doit saisir le juge-commissaire du tribunal compétent. La conciliation est ouverte pour une durée maximale de quatre mois, renouvelable une fois, sauf prolongation exceptionnelle. »
Article L611-7 du Code de commerce : Désignation du conciliateur
Cet article mentionne le rôle du conciliateur dans la procédure, ainsi que ses pouvoirs et les conditions de sa nomination.
« Le conciliateur est désigné par le président du tribunal de commerce, à la demande du débiteur ou des créanciers. Il est choisi parmi les personnes ayant une qualification en gestion ou en médiation et est chargé de proposer un plan de conciliation pour résoudre la situation financière du débiteur. »
Article L611-8 du Code de commerce : Effets de la conciliation
Cet article précise les effets juridiques de la procédure de conciliation et comment elle suspend certaines actions des créanciers.
« L’ouverture de la procédure de conciliation suspend toute action judiciaire ou exécutée à l’encontre du débiteur pendant la durée de la procédure, sauf exception. Les créanciers ne peuvent prendre de mesures conservatoires sans autorisation préalable du conciliateur ou du juge-commissaire. »
Article L611-10 du Code de commerce : Accord de conciliation et homologation
Cet article traite de la validation des accords conclus en conciliation, y compris la possibilité de les homologuer par le juge pour leur donner force obligatoire.
« Lorsque le débiteur et ses créanciers parviennent à un accord, celui-ci est soumis à l’homologation du juge. Si l’accord est homologué, il bénéficie de l’effet d’un jugement, et les créanciers doivent respecter les termes du plan de conciliation. En cas d’échec, le débiteur peut être contraint d’entamer une procédure de redressement judiciaire. »
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