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Protocole transactionnel

ENTRE LES SOUSSIGNES

XX XXXXXXX XXXXXX, ayant pour société de gestion, la société XXXXXXXXXXXXX, société anonyme, dont le siège social est situé XX, XXX XXXXXX XXXXXXX, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro XXX XXX XXX,
Représenté par son recouvreur la société XXX XX XXXXXX, société par actions simplifiée au capital social de XXX XXX,XX Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n· XXX XXX XXX, ayant son siège social à Paris (XXXXX), XX XXXXXXXXXXXXX, représentée par MonsieurXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité selon une délégation de pouvoirs en date du XX/XX/XXXX.

Monsieur XXXXXX XXXXXX, né le XX/XX/XXXX à ARGENTEUIL (95), de nationalité française, demeurant XX XXXXXX XXXXXX XXXXXX – 75016 PARIS.

Pris en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la XXXXXX XXXXXX XXXXXX dont le siège social était situé XXX XXXXXX XXXXXX.

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Aux termes d’un bordereau de cession de créances en date du 19 avril XXXX établi conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, le CREDIT DU NORD a cédé un portefeuille de créances au XXXXXX XXXXXX.
Cette cession a emporté transfert des créances, garanties et accessoires du CREDIT DU NORD au profit du XXXXXX XXXXXX et en particulier celle détenue sur la S.A. XXXXXX dont Monsieur XXXXXX XXXXXX est caution personnelle et solidaire.
Monsieur XXXXXX XXXXXX a été informé de cette cession de créances et de ses conséquences par courrier recommandé en date du 31 mai XXXX.

Dans le cadre de leurs relations, la S.A. XXXXXX a ouvert dans les livres du CREDIT DU NORD un compte courant n° XXXXXXXXXXXX suivant acte sous seing privé en date du 14 octobre XXXX assorti d’une autorisation de découvert d’un montant de 500.000,00 €.

Suivant acte sous seing privé en date du XX/XX/XXXX Monsieur XXXXXX XXXXXX s’est porté caution personnelle et solidaire de l’ensemble des engagements souscrits par la S.A. XXXXXX auprès du CREDIT DU NORD à hauteur de la somme de 650.000,00 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 février XXXX, le CREDIT DU NORD a dénoncé l’autorisation de découvert en compte sous préavis de 60 jours.

A l’expiration du délai de préavis, le CREDIT DU NORD a, suivant courrier recommandé en date du 11 avril XXXX, mis en demeure la S.A. XXXXXX de régler la somme de XXX XXX,XX €.

Par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 20 avril XXXX, un mandataire ad hoc a été désigné en vue de négocier la restructuration de la dette de la SA XXXXXX à l’égard du CREDIT DU NORD et d’autres établissements bancaires.

Par ordonnance du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 26 juin XXXX, il a été accordé à la SA XXXXXX un moratoire ordonnant le report au 8 avril XXXX du remboursement de la créance dJ CREDIT DU NORD.
Suivant jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 8 septembre XXXX, la SA XXXXXX a été placée en redressement judiciaire.

Le CREDIT DU NORD a régulièrement déclaré sa créance qui a été admise pour la somme de 532.859, 17 € à titre chirographaire.

Un plan de continuation a été arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 7 décembre XXXX.

Par jugement en date du 12 mars XXXX, le Tribunal de Commerce œ BOBIGNY a prononcé la résolution du plan de continuation et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La SA XXXXXX XXXXXX a fait l’objet d’un plan de cession totale par jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 4 mai XXXX;

Par courrier recommandé en date du 25 mai XXXX, le CREDIT DU NORD a confirmé les termes de sa déclaration de créances au passif du redressement judiciaire.

Bien que la liquidation judiciaire ne soit pas clôturée à ce jour, le liquidateur a certifié l’irrécouvrabilité des créances admises à titre chirographaire.

Par courrier recommandé en date du 6 novembre XXXX, Monsieur XXXXXX XXXXXX a été mis en demeure de régler la somme de 532.859, 17 €.

Suivant ordonnance du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 16 avril XXXX, le CREDIT DU NORD a été autorisé à inscrire un nantissement judiciaire provisoire sur les parts détenues par Monsieur XXXXXX XXXXXX au sein de la SA XXXXXX XXXXXX et sur les actions détenues au sein deXXXXXX XXXXXX.

Par exploit d’Huissier en date du 23 avril XXXX, le CREDIT DU NORD a assigné MonsieurXXXXXX XXXXXX au paiement de la somme de 532.859, 17 € outre intérêts au taux légal à compter du 6 novembre XXXX.

Par jugement du Tribunal de Commercede PARIS en date dJ 29 octobre XXXX, Monsieur XXXXXX XXXXXX a été condamné à payer la somme de 532.859, 17 € outre intérêts au taux légal à compter du 6 novembre XXXX, la somme de 10.000,00 € au titre de l’article 70O CPC et les dépens.

Monsieur XXXXXX XXXXXX a interjeté appel de ce jugement le 12 novembre XXXX.

Par arrêt de la Cour d’Appel de PARIS en date du 6 mars XXXX, le jugement précité a été infirmé et Monsieur XXXXXX XXXXXX a été condamné à payer la somme de 532.859, 17 € outre intérêts au taux légal capitalisable à compter du 6 novembre XXXX, la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 70O CPC et les dépens.

Cet arrêt a été signifié le 20 mars XXXX à Monsieur XXXXXX XXXXXX qui s’est pourvu en cassation.

Par arrêt en date du 22 septembre XXXX, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi et l’a condamné à payer la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 CPC.

Des suites de la délivrance d’un commandement aux fins de saisie-vente du 24 mars XXXX, Monsieur XXXXXX XXXXXX a réglé la somme totale œ 43.000 € au 2 décembre XXXX.

À la suite de la cession de créances intervenue à son profit, le XXXXXX XXXXXX a repris le recouvrement de la créance.

Le 30 novembre XXXX, il a ainsi inscrit une hypothèque judiciaire sur les parts et portions détenues par Monsieur XXXXXX XXXXXX dans un bien sis à PARIS 16’􀀋XX XXXXXX XXXXXX cadastré section XXXXXXXXXXXX.

Le 19 janvier XXXX, le XXXXXX a saisi les actions et les comptes courants d’associés détenus par Monsieur XXXXXX XXXXXX au sein de la SAS XXXXXX (RCS XXX XXX XXX). Ces deux saisies lui ont été dénoncées le 21 janvier XXXX.

Le 19 janvier XXXX, le XXXXXX a saisi les comptes courants d’associés et les parts sociales ainsi que nanti lesdites parts de Monsieur XXXXXX XXXXXX dans la SARL XXXXXX (RCS XXX XXX XXX). Ces nantissements et saisies lui ont été dénoncées le 21 janvier XXXX.

Le même jour, le XXXXXX a saisi les actions et les comptes courants d’associés ainsi que nanti lesdites actions de Monsieur XXXXXX XXXXXX au sein de la SAS XXXXXX (RCS XXX XXX XXX) Ces nantissements et saisies lui ont été dénoncées le 21 janvier XXXX.

Le 21 janvier XXXX, un commandement de payer aux fins de saisie-vente à hauteur de la somme de 782.596,09 € a été délivré à Monsieur XXXXXX XXXXXX.

Par exploit d’Huissier en date du 17 février XXXX, Monsieur XXXXXX XXXXXX a assigné le XXXXXX en mainlevée de l’ensemble des mesures d’exécution précitées.

Le 2 mai XXXX, Monsieur XXXXXX XXXXXX a mandaté Monsieur Bertrand CLUZEL afin de trouver une solution transactionnelle avec le XXXXXX.

Par jugement du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de PARIS en date du 18 mai XXXX, il a été constaté le désistement par Monsieur XXXXXX XXXXXX de son assignation en date du 17 février XXXX.

C’est dans ces conditions que les parties aux présentes se sont rapprochées afin de convenir des modalités d’un règlement amiable global et définitif.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1/ ACCEPTATION DE LA CESSION DE CREANCES

A toutes fins utiles, Monsieur XXXXXX XXXXXX déclare accepter sans réserve aucune la cession de créances intervenue le 19 avril XXXX entre le CREDIT DU NORD et le XXXXXX et renonce à toute contestation ultérieure.

2/ RECONNAISSANCE DES SOMMES DUES

Après rapprochement des comptes respectifs des parties, Monsieur XXXXXX XXXXXX reconnaît être redevable envers le XXXXXX de la somme de 813.407,35 € (HUIT CENT TREIZE MILLE QUATRE CENT SEPT EUROS ET TRENTE-CINQ CENTIMES) arrêtée au 7 septembre XXXX en principal, intérêts et frais outre les intérêts à courir au taux légal majoré capitalisé jusqu’à parfait paiement au titre des arrêts de la Cour d’ Appel de PARIS en date du 6 mars XXXX et de la Cour de cassation du 22 septembre XXXX.

3/ REGLEMENT TRANSACTIONNEL

Monsieur XXXXXX XXXXXX propose œ régler la somme de 330.000,00 € (TROIS CENT TRENTE MILLE EUROS) à titre œ paiement forfaitaire, transactionnel, global et définitif œ la créance objet des présentes.

Le XXXXXX accepte la proposition œ règlement transactionnel.

Les parties conviennent des modalités de règlement suivantes, sous réserve du parfait respect des dispositions complémentaires énoncées à l’article 4:

• 16 règlements trimestriels de 20.000 € (VINGT MILLE EUROS) à effectuer entre le 15 janvier XXXX et le 15 octobre XXXX ;
• Le règlement d’un montant de 10.000,00 € (DIX MILLE EUROS) à effectuer au plus tard le 15 janvier XXXX.

Les règlements s’effectueront par virements bancaires sur le compte du XXXXXX dont le RIB est joint au présent protocole.

4/ CONCESSIONS ET ENGAGEMENTS RECIPROQUES

Monsieur XXXXXX XXXXXX s’engage à régler l’indemnité transactionnelle globale œ 330.000,00 € (TROIS ŒNT TRENTE MILLE EUROS) selon les modalités énoncées à l’article 3.

En contrepartie du parfait paiement de la somme forfaitaire et globale prévue à l’article 3, le XXXXXX s’engage à:

• Abandonner le solde de la créance susvisée qu’il détient à l’encontre de Monsieur XXXXXX XXXXXX,
• Donner mainlevée des garanties et saisies dans les conditions prévues à l’article 6.;

Sous réserve de sa parfaite exécution, la présente transaction permet aux parties de mettre un terme amiable aux difficultés les opposant, le XXXXXX en obtenant un paiement partiel de sa créance à moindre frais, Monsieur XXXXXX XXXXXX en obtenant un abandon partiel de dette, des délais de paiement et la mainlevée des garanties et saisies dans les conditions prévues à l’article 6.

5/ DEFAUT D’EXECUTION

En cas de non-respect des dispositions du présent protocole, et notamment de celles visées aux articles 3 et 4, et sauf accord exprès du XXXXXX, ce dernier retrouvera, après une mise en demeure restée sans effet passé un délai de huit jours à compter de la première présentation par les services postaux, l’intégralité de ses droits et actions à l’encontre de Monsieur XXXXXX XXXXXX sur la base de la totalité de la créance telle que reconnue à l’article 2, sans préjudice de tous les intérêts et frais complémentaires.

Dans ce cas, les sommes éventuellement reçues seront imputées en premier lieu sur les frais et intérêts selon les dispositions de l’article 1343-1 du code civil.

6/ MAIN LEVEES

En contrepartie du parfait paiement de la somme de 330.000,00 € (TROIS CENT TRENTE MILLE EUROS), selon les modalités prévues à l’article 3 susvisé, le XXXXXX consent, à première demande, à donner mainlevée:

• De l’hypothèque judiciaire publiée au Service de la publicité Foncière de PARIS 2 le 30 novembre XXXX, volume XXXXX, n• XXXX, portant sur les parts et portions du bien sis à PARIS 1eime arrondissement – XXX XXXXXXX XXXXXX) cadastré section XXXXXXXXXXXXXX appartenant à Monsieur XXXXXX XXXXXX.
• Du nantissement judiciaire provisoire des parts de XXXXXX XXXXXX (RCS XXX XXX XXX) inscrit au Greffe du Tribunal œ Commerce de PARIS le XX/XX/XXXX.
• Du nantissement judiciaire provisoire des actions deXXXXXX XXXXXX (RCS XXX XXX XXX) autorisé le 16 avril XXXX.
• De la saisie des actions et des comptes courants d’associés détenus par Monsieur XXXXXX XXXXXX au sein de XXXXXX XXXXXX (RCS XXX XXX XXX) pratiquées le 19 janvier XXXX et dénoncées le 21 janvier XXXX.
• Du nantissement et de la saisie des parts sociales et de la saisie des comptes courants d’associés détenus par Monsieur XXXXXX XXXXXX au sein de la XXXXXX XXXXXX (RCS XXX XXX XXX) pratiquées le 19 janvier XXXX et dénoncées le 21 janvier XXXX.
• Du nantissement et de la saisie des parts sociales et de la saisie des comptes courants d’associés détenus par Monsieur XXXXXX XXXXXX au sein de XXXXXX XXXXXX (RCS XXX XXX XXX) pratiquées le 19 janvier XXXX et dénoncées le 21 janvier XXXX.
• Du commandement de payer aux fins de saisie-vente à hauteur de la somme de 782.596,09 € délivré à MonsieurXXXXXX XXXXXX le 21 janvier XXXX.

Il est IcI précisé que les frais et honoraires de mainlevee resteront à la charge de Monsieur XXXXXX XXXXXX.

7/ CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à l’absolue confidentialité de la présente transaction et de tous les éléments de faits ou de droit s’y rapportant et ne pourront faire référence, divulguer ou faire divulguer à des tiers, personnes physiques ou morales, la teneur des présentes, sauf sur demande des administrations ou en cas de nécessité vis à vis des autorités judiciaires en cas de violation par l’une des parties de ses obligations.

8/ DISPOSITIONS DIVERSES

Les parties déclarent que leur consentement à la présente transaction est libre et traduit leur volonté, chacune reconnaissant avoir disposé d’un délai de réflexion suffisant pour apprécier l’étendue et les conséquences de la transaction, étant rappelé que :

Article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Cette transaction entraîne donc la renonciation par chaque partie à toute contestation ou réclamation née ou à naître sur quelque fondement que ce soit, quelle que soit leur origine, légale ou contractuelle y compris contre le CREDIT DU NORD (articles 2044 et suivants du Code Civil).

Le présent protocole n’emporte pas novation des obligations contractuelles initiales.

Monsieur XXXXXX XXXXXX déclare et garantit

• Qu’il a la capacité et tous pouvoirs pour agir et que rien dans sa situation juridique ne lui interdit de conclure le présent protocole.
• Qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
• Qu’il n’a pas déposé de dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers ni été admis à la procédure de rétablissement personnel.

9/ FRAIS ET HONORAIRES

Chacune des parties conservera à sa charge le montant de ses propres honoraires et frais déjà exposés, ainsi que les frais et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, hormis ceux énoncés à l’article 6.

10/ DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

• Pour le XXXXXX XXXXXX au siège social de la société XXXXXX XXXXXX au XXX XXXXXXXXXXX XXXXXX 75XXX PARIS
• Pour Monsieur XXXXXX XXXXXX en son domicile tel que défini en tête des présentes.

Fait à PARIS le XX/XX/XXXX

en 3 exemplaires originaux

Signature des parties

(faire précéder la signature de la mention « bon pour transaction »)

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